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Gestion juridique et technique des problématiques des sols pollués

Objectifs généraux

  • Faire un état des lieux de la réglementation, des obligations et des méthodologies dans le domaine de la pollution
  • Acquérir un socle de connaissances sur les sols pollués afin de maitriser les risques lors de l’acquisition ou d’une vente d’un site/immeuble/activités

Public

Monteurs d'opération et architectes

Le programme

A) Identifier le cadre juridique

  • L’approche française en matière de sols pollués
  • Les sources européennes et nationales : les directives communautaires, le Code de l’environnement, etc.

Focus sur l’actualité : Loi du Grenelle de l’environnement ; les dernières modifications législatives et réglementaires dans le domaine des sols pollués ; les projets de texte en cours.

 

B) Comprendre l’architecture des anciens et nouveaux outils techniques

  • Les terminologies techniques liées aux anciennes méthodologies (ESR, EDR, etc.)
  • Pourquoi une réforme des outils en 2007 ?
  • Présentation des circulaires du 8 février 2007 ; Quand réaliser ces études de sol ?

 

C) Cerner les obligations de dépollution

  • En cours d’activité d’une installation classée
  • En fin d’activité :

– ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration
– Étude de la procédure de remise en état : notification de la cessation d’activité ; Détermination de l’usage futur du site et constitution par l’exploitant du mémoire de réhabilitation

  • Qui est le débiteur de cette obligation : dernier exploitant, le précédent exploitant à l’origine de la pollution, la société mère, le propriétaire du site, le détenteur des déchets, l’Etat… ? Le responsable de la remise en état peut-il transférer contractuellement son obligation à un tiers et dans quelles conditions ?
  • Quel est le délai de prescription de l’obligation de remise en état en fin d’activité ?

Étude de décisions de justice

 

D) Les outils techniques de la remise en état

  • IEM (Interprétation de l’état des milieux) : Quelles investigations de terrain ? Comment calculer le risque lié à la présence des polluants ? Évaluer la comptabilité entre l’état des milieux et les usages.
  • Plan de gestion : comment procéder à une EQRS (Évaluation quantitative des risques sanitaires) ? Les différentes méthodes de réhabilitation des sols et des eaux souterraines ; Réaliser une ARR (Analyse des risques résiduels) ; Mettre en place un programme de suivi, de contrôle et de surveillance

 

E) Choisir les restrictions d’usage

  • Quelles servitudes mettre en place ? Pour quels risques ?

 

F) Déterminer les fondamentaux de la responsabilité en cas de pollution des sols et des eaux

  • La responsabilité administrative

– Les pouvoirs de police du préfet et du maire ; Sanctions administratives : exécution d’office des travaux, procédure de consignation

  • La responsabilité civile

– La responsabilité civile délictuelle
– Responsabilité civile contractuelle : les garanties légales (vices du consentement, vices cachés…)

  • La responsabilité pénale : responsabilité des dirigeants, personnes physiques, et de la société, personne morale ; Principales infractions ; La nouvelle procédure de transaction pénale

Étude de jurisprudence

 

G) Sécuriser le transfert de sites pollués ou potentiellement pollués

  • Identifier les risques techniques et juridiques au regard de la situation du site

– Installations classées, carrières et IOTAS, pollution des sols, PPRN et PPRT, etc.

  • Savoir trouver les informations juridiques et techniques

– L’accès aux données publiques en matière d’ICPE et de sols pollués
– Comment utiliser les bases de données en ligne ? Liste et adresses des sites utiles

  • Effectuer un audit de cession / acquisition

– Qu’est- ce qu’un audit de phase I et un audit de phase II ?
– Évaluation des risques environnementaux par audit de site ; Localisation des zones potentiellement polluées ; Caractérisation du niveau de pollution du sous-sol par des investigations de terrain
– Comment estimer l’enveloppe financière ?

 

H) Maitriser les risques par la rédaction de clauses dans les contrats

  • Les clauses d’information : l’obligation de droit commun et les obligations d’information spécifiques du Code de l’environnement
  • Les clauses d’exclusion de la garantie du vendeur
  • Autres clauses spécifiques aux problématiques de pollutions

Étude de jurisprudence et exemples de clauses

 

Cas pratiques et synthèse