> Installations classées (ICPE)

Création d’une installation classée ICPE

Objectifs généraux

  • Réaliser un dossier de demande d’autorisation d’exploiter complet, prenant en compte les exigences de l’administration et les particularités de l’installation
  • Anticiper les garanties financières si nécessaire
  • Communiquer l’information pertinente aux diverses parties prenantes pendant toute la procédure
  • Prévenir le contentieux de l’autorisation

Public

Toute personne exploitant une ICPE ou en lien direct avec l’installation : ingénieurs et Techniciens du secteur industriel, Bureaux d’études et de conseil, Notaires, Avocats, Juristes, Agents des collectivités territoriales, Membres de l’administration...

Méthode pédagogique

  • Animation conjointe de la formation par un binôme Juriste/Ingénieur avec le support d’une vidéo-projection
  • Séances de questions/réponses animées par le binôme de formateurs
  • Débats, échanges et partages d’expérience entre participants et animateurs

Le programme

Rappel des fondamentaux juridiques et techniques

  • Cadre juridique, focus sur les trois régimes (A, E, D), nomenclature ICPE, rôle des autorités compétentes

 

Connaître les procédures de création d’ICPE classe D et classe E

  • Classe D : déclaration et ses annexes, instruction du dossier et récépissé, prescriptions de fonctionnement
  • Classe E : activités concernées, procédure d’enregistrement, passage de l’autorisation à l’enregistrement

 

Rédiger un DDAE (Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter) 

  • Calendrier, ressources nécessaires, contact avec l’administration, pièces constitutives du dossier 
  • Étude d’impact, Étude de danger et POI (Plan d’Opération Interne) 

 

Prévoir les garanties financières

  • Quelles sont les installations concernées ? Nature, montant et durée des garanties.

 

Préparer et animer une enquête publique

  • Délais de la procédure et rôle de l’administration (commissaire enquêteur, juge administratif)
  • Portée de l’enquête et durée de la réunion publique

 

Appréhender et gérer le contentieux de l’autorisation

  • Quelles sont les sanctions administratives pour défaut d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ?
  • Quelles sont les voies de recours, les conditions et les délais ?
  • Illustration pratique : étude de décisions de justice