> Installations classées (ICPE)

Cessation d’une installation classée ICPE

Objectifs généraux

  • Connaître les procédures de cessation d’activité et maîtriser les risques juridiques
  • Rédiger un dossier de cessation d’activité
  • Comprendre les principes d’un Plan de Gestion pour une mise en œuvre efficace

Public

Toute personne fermant ou exploitant une ICPE ou en lien direct avec l’installation : Ingénieurs et Techniciens du secteur industriel ; Bureaux d’études et de conseil ; Notaires ; Avocats ; Juristes ; Agents des collectivités territoriales ; Membres de l’administration...

Méthode pédagogique

  • Animation conjointe de la formation par un binôme Juriste/Ingénieur avec le support d’une vidéo-projection
  • Séances de questions/réponses animées par le binôme de formateurs
  • Débats, échanges et partages d’expérience entre participants et animateurs

Le programme

Rappel des fondamentaux juridiques et techniques

  • Cadre juridique, focus sur les trois régimes (A, E, D), nomenclature, rôle des autorités compétentes

 

Définir l’obligation de remise en état en fin d’activité

  • Quel est le cadre juridique ?
  • Illustration pratique : étude de la procédure de cessation d’activité
  • Prescription trentenaire de l’obligation
  • Est-il possible de transférer contractuellement l’obligation de remise en état à un tiers et dans quelles conditions ?
  • Illustration pratique : exemple de clauses validées par les juges

 

Rédiger un dossier de cessation d’activité

  • Pièces constitutives du dossier selon le type d’ICPE concerné
  • Délais et autorité en charge de la gestion du dossier

 

Réaliser un plan de gestion pour les ICPE classe A

  • Estimer la concentration en polluants dans le sous-sol grâce à des investigations de terrain
  • Évaluer le risque au travers d’une EQRS (Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires)
  • Choisir la méthode de réhabilitation et entreprendre les travaux
  • Réaliser une ARR (Analyse des Risques Résiduels)
  • Mettre en place un programme de surveillance

 

Choisir les restrictions d’usage adéquates aux problématiques environnementales du site

  • Quelles sont les servitudes à mettre en place ? Servitudes d’utilité publiques ou servitudes conventionnelles ?

 

Déterminer le responsable de la remise en état

  • Exploitant : succession d’exploitants ayant exercé les mêmes activités, succession d’activités différentes sur un même site, exploitants voisins – Propriétaire – Société-mère
  • Illustration pratique : étude de jurisprudences